Saisine par voie électronique Vienne Services

Saisine par voie électronique - SVE

Article 1 du Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique

« Art. R. 112-9-2.-L'administration informe le public des téléservices qu'elle met en place afin que le droit pour celui-ci de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer. Cette information figure dans les modalités d'utilisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-9 et peut en outre être portée à la connaissance du public par tout moyen.

« A défaut d'information sur le ou les téléservices, le public peut saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.

« Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une procédure de saisine électronique, soit par formulaire de contact, soit par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. » ;


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 Un professionnel ou une entreprise
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