Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d’un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne (Formulaire 14799)
Vérifié le 11/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)