Si vous souhaitez transférer ou modifier un permis de construire déjà délivré, vous devez en faire la demande auprès de la mairie. Ce processus permet de mettre à jour ou de modifier les conditions du permis en fonction des nouveaux projets ou des changements de propriétaire.
Pour effectuer votre demande, suivez les instructions sur la plateforme suivante : https://saasweb.oci-urbanisme.fr/NetADS/sve/ATD86/
Préparez votre demande :
- Inscription sur la plateforme
- Dépôt des documents nécessaires au format PDF exclusivement
Après dépôt de votre demande :
Vous recevrez un accusé de réception numérique, qui marque le début du délai d’instruction de votre dossier.
Besoin d’aide ?
Consultez la rubrique « Documents utiles » pour accéder au guide utilisateur de la plateforme. Vous pouvez également contacter la mairie de la commune concernée par votre projet pour toute question ou assistance.