Vous pouvez effectuer votre demande de logement social directement en ligne via le service officiel. Cette page vous redirige vers la plateforme dédiée pour créer, suivre ou renouveler votre dossier.
Formulaire
Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Vérifié le 09/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).