En cas de déménagement, y compris au sein de la commune, vous devez déclarer votre nouvelle adresse pour rester inscrit sur la bonne liste électorale. La démarche peut se faire en ligne ou en mairie.
Pièces justificatives :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité ou Passeport)
Dossier
Véhicule
Vérifié le 16/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
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Institut national de la consommation (INC)