En cas de déménagement, y compris au sein de la commune, vous devez déclarer votre nouvelle adresse pour rester inscrit sur la bonne liste électorale. La démarche peut se faire en ligne ou en mairie.
Pièces justificatives :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité ou Passeport)
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
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Institut national de la consommation (INC)