Les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections européennes. L’inscription se fait en ligne ou en mairie.
Pièces nécessaires pour la démarche en mairie :
- Téléchargez le formulaire à remplir de demande d’inscription d’un citoyen européen sur les listes électorales pour les élections européennes ci-dessous
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité ou Passeport)
Attention : Pour les citoyens européens résidant en France, l’inscription sur les listes électorales européennes ne permet pas de voter aux élections municipales. Pour cela, une seconde démarche est nécessaire avec un formulaire distinct.
Question-réponse
Quel est le coût d’un Pacs ?
Vérifié le 31/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
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Vous n’avez aucun frais.
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Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.
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