Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen

Les citoyens européens résidant en France peuvent voter aux élections municipales. Pour cela, une inscription spécifique sur les listes électorales est nécessaire.

Pièces nécessaires pour la démarche en mairie :  

  • Téléchargez le formulaire à remplir de demande d’inscription d’un citoyen européen sur les listes électorales pour les élections municipales ci-dessous 
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois 
  • Pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité ou Passeport) 

Attention : Pour les citoyens européens résidant en France, l’inscription sur les listes électorales municipales ne permet pas de voter aux élections européennes. Pour cela, une seconde démarche est nécessaire avec un formulaire distinct.

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Question-réponse

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Vérifié le 02/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l’autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale. C’est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.

 Attention :

si le parent ne respecte pas cette obligation, il peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.

Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

En cas de désaccord, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le Jaf statue toujours selon l’intérêt de l’enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l’enfant chez l’autre parent.

À la suite du changement de résidence d’un des parents, le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c’est-à-dire :

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