Élections municipales : demande d’inscription d’un citoyen européen

Les citoyens européens résidant en France peuvent voter aux élections municipales. Pour cela, une inscription spécifique sur les listes électorales est nécessaire.

Pièces nécessaires pour la démarche en mairie :  

  • Téléchargez le formulaire à remplir de demande d’inscription d’un citoyen européen sur les listes électorales pour les élections municipales ci-dessous 
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois 
  • Pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité ou Passeport) 

Attention : Pour les citoyens européens résidant en France, l’inscription sur les listes électorales municipales ne permet pas de voter aux élections européennes. Pour cela, une seconde démarche est nécessaire avec un formulaire distinct.

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Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d’avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l’infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d’amende peuvent être prononcées.

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