Les citoyens européens résidant en France peuvent voter aux élections municipales. Pour cela, une inscription spécifique sur les listes électorales est nécessaire.
Pièces nécessaires pour la démarche en mairie :
- Téléchargez le formulaire à remplir de demande d’inscription d’un citoyen européen sur les listes électorales pour les élections municipales ci-dessous
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité ou Passeport)
Attention : Pour les citoyens européens résidant en France, l’inscription sur les listes électorales municipales ne permet pas de voter aux élections européennes. Pour cela, une seconde démarche est nécessaire avec un formulaire distinct.
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
-
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?
-
Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?
-
Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l’argent ?
-
Pension alimentaire impayée : qu’est-ce qua la procédure de « paiement direct » ?
Pour en savoir plus
-
Que faire si vous recevez la visite d’un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)