Procuration

Si vous êtes absent le jour du vote, vous pouvez désigner une autre personne pour voter à votre place en établissant une procuration.

Attention : La démarche de procuration doit être effectuée le plus tôt possible afin de garantir que vous pourrez voter le jour de l’élection. 

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Préparer sa succession : donation

Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

Et aussi

Pour en savoir plus