Procuration

Si vous êtes absent le jour du vote, vous pouvez désigner une autre personne pour voter à votre place en établissant une procuration.

Attention : La démarche de procuration doit être effectuée le plus tôt possible afin de garantir que vous pourrez voter le jour de l’élection. 

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Dossier

Garanties

Vérifié le 29/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

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