Procuration

Si vous êtes absent le jour du vote, vous pouvez désigner une autre personne pour voter à votre place en établissant une procuration.

Attention : La démarche de procuration doit être effectuée le plus tôt possible afin de garantir que vous pourrez voter le jour de l’élection. 

Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01/01/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La procédure pour contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d’ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail.