Si vous êtes absent le jour du vote, vous pouvez désigner une autre personne pour voter à votre place en établissant une procuration.
Attention : La démarche de procuration doit être effectuée le plus tôt possible afin de garantir que vous pourrez voter le jour de l’élection.
Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (Formulaire 11428)
Vérifié le 26/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l’établissement payeur.
Il sert à récapituler l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l’ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.
Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis et 2561 ter.