Modalités selon la nationalité  

Cette démarche est réservée aux citoyens français. Les citoyens européens résidant en France doivent effectuer une autre démarche pour pouvoir voter. Deux inscriptions distinctes sont nécessaires selon le type d’élection : l’une pour les élections municipales, l’autre pour les élections européennes. Pour en savoir plus, consultez les pages correspondantes dans la rubrique « Sur le même sujet ». 

Pièces nécessaires pour la démarche en mairie :  

• Téléchargez le formulaire à remplir de demande d’inscription d’un citoyen français sur les listes électorales dans la rubrique « Documents utiles » 
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois 
• Pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité ou Passeport) 

Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Contrôle technique  > Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 04/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu’il a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L’attestation donne au minimum les indications suivantes :

• Identification du centre de contrôle
• Numéro d’immatriculation du véhicule
• Numéro d’identification du véhicule (appelé aussi numéro de série ou numéro VIN (Vehicle Identification Number)
• Résultat du contrôle technique
• Date limite de validité du contrôle technique

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

  À savoir

Le certificat d’immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s’il est complété avec le timbre certificat d’immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

Textes de référence

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

Questions ? Réponses !

• Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

• Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

• Peut-on vendre une voiture d’occasion sans contrôle technique ?

• Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Carte grise (certificat d’immatriculation)

  Transports – Mobilité

• Contrôle technique d’une voiture particulière

  Transports – Mobilité

• Contrôle technique d’un véhicule utilitaire (camionnette)

  Transports – Mobilité

• Contrôle technique d’un camping-car (3,5 tonnes maximum)

  Transports – Mobilité

© Direction de l’information légale et administrative