S’inscrire sur les listes électorales

Pour voter lors des élections, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire. Elle peut se faire en ligne ou en mairie muni des pièces justificatives nécessaires.

Modalités selon la nationalité  

Cette démarche est réservée aux citoyens français. Les citoyens européens résidant en France doivent effectuer une autre démarche pour pouvoir voter. Deux inscriptions distinctes sont nécessaires selon le type d’élection : l’une pour les élections municipales, l’autre pour les élections européennes. Pour en savoir plus, consultez les pages correspondantes dans la rubrique « Sur le même sujet ». 

Pièces nécessaires pour la démarche en mairie :  

  • Téléchargez le formulaire à remplir de demande d’inscription d’un citoyen français sur les listes électorales dans la rubrique « Documents utiles » 
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois 
  • Pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité ou Passeport) 
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Question-réponse

Dois-je déclarer les comptes ouverts à l’étranger ?

Vérifié le 06/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous vivez en France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ou à Monaco et vous avez des comptes ouverts à l’étranger ? Vous devez les déclarer à l’administration fiscale. Que devez-vous déclarer ? Comment faire votre déclaration ? Que risquez vous si vous ne déclarez pas ces comptes ? Voici les informations à connaître.

Vous devez déclarer à l’administration fiscale les comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.

Vous devez déclarer les comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

Les comptes d’actifs numériques sont aussi concernés par cette obligation.

Vous devez aussi déclarer les contrats d’assurance-vie.

Vous devez déclarer vos comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger si vous êtes un particulier, une association ou une société n’ayant pas la forme commerciale.

Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire d’un compte ou bénéficiaire d’une procuration pour utiliser le compte.

Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

Formulaire
Déclaration 2023 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

Cerfa n° 11916

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez joindre ce document, chaque année, à votre déclaration de revenus.

 À noter

Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte avec votre époux. Cela est également valable si avez une procuration sur le compte de votre époux.

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré.

Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte.

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