S’inscrire sur les listes électorales

Pour voter lors des élections, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire. Elle peut se faire en ligne ou en mairie muni des pièces justificatives nécessaires.

Modalités selon la nationalité  

Cette démarche est réservée aux citoyens français. Les citoyens européens résidant en France doivent effectuer une autre démarche pour pouvoir voter. Deux inscriptions distinctes sont nécessaires selon le type d’élection : l’une pour les élections municipales, l’autre pour les élections européennes. Pour en savoir plus, consultez les pages correspondantes dans la rubrique « Sur le même sujet ». 

Pièces nécessaires pour la démarche en mairie :  

  • Téléchargez le formulaire à remplir de demande d’inscription d’un citoyen français sur les listes électorales dans la rubrique « Documents utiles » 
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois 
  • Pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité ou Passeport) 
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Question-réponse

Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Vérifié le 13/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement…) alors que vous n’êtes toujours pas divorcé ? L’achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière. 

  • Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c’est-à-dire qu’il est la propriété des 2 époux.

     À noter

    Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.

    Cela implique qu’un bien acheté après cette date par l’un des époux est considéré comme un bien propre, c’est-à-dire un bien appartenant à un seul des époux.

    En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres, c’est-à-dire de l’argent qu’il détenait avant son mariage ou reçu par succession ou donation après son mariage.

    Dans ce cas, ce bien n’entre pas dans la communauté. L’époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l’acte notarié d’acquisition. La clause de réemploi est une déclaration figurant dans l’acte qui permet à l’époux d’indiquer qu’il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.

  • Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.

  • Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c’est-à-dire qu’il est la propriété des 2 époux.

     À noter

    Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.

    Cela implique qu’un bien acheté après cette date par l’un des époux est considéré comme un bien propre.

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