Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Fiche pratique
Nomination du dirigeant d’une société
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)