Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Dossier
Tabac
Vérifié le 27/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Aide à la transformation des débits de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects