Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Dossier
Prévention des difficultés des entreprises
Vérifié le 06/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)