Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Dossier
Établissements recevant du public (ERP)
Vérifié le 30/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)