Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Formulaire
Bordereau de vente à l’exportation (Formulaire 10096*05)
Vérifié le 24/07/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Attention, cette version est un spécimen, qui est fourni uniquement à titre d’information.