Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Simulateur
Aide au choix du statut juridique de l’entreprise (Simulateur)
Vérifié le 30/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)