Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Formulaire
Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) (Formulaire 11084)
Vérifié le 28/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il doit être accompagné de la liasse n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou n°2033 A à G pour le réel simplifié.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Cessation d’activité d’une société (dissolution volontaire)
- Changer l’objet social de la société
- Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
- Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ?
- Donation du fonds de commerce aux salariés
- Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
- Transformer l’entreprise individuelle par apport en société
- Transmission d’entreprise : donation de l’entreprise individuelle aux salariés