Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts (Formulaire 12486*15)
Vérifié le 02/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)