Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Formulaire
Bordereau d’inscription d’un gage sans dépossession (Formulaire 13347*01)
Vérifié le 17/10/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)