Déclaration préalable d’un dispositif

Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.

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Formulaire

Agent immobilier : demande d’attestation d’habilitation (Formulaire 15315*01)

Vérifié le 29/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'économie