Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Formulaire
Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS) (Formulaire 15948*05)
Vérifié le 24/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)