Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Service en ligne
Urssaf CFE : formalités de modification et de cessation d’activité (Service en ligne)
Vérifié le 30/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le guichet des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser toutes les démarches. Dans cette attente, les formalités de modification et de cessation d’activité peuvent être réalisées sur le site cfe-urssaf.fr