Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l’artisanat (Outil de recherche)
Vérifié le 28/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)