Toute installation de dispositif publicitaire ou d’enseigne, lorsqu’elle n’est pas soumise à autorisation préalable, doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie.
Service en ligne
Fiche d’aide au calcul de la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme (n° 2858-FC-SD) (Service en ligne)
Vérifié le 20/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)