Actes d’état civil

Vous souhaitez obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès ? Faites votre demande en ligne selon votre situation.

Actes d’état civil 

La mairie de Vivonne délivre les copies ou extraits d’actes d’état civil pour les événements survenus sur la commune (naissance, mariage, décès). 

Pour cela, effectuez votre demande sur le site officiel Service-public.fr

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Question-réponse

Un majeur protégé (tutelle, curatelle…) peut-il demander un titre d’identité ?

Vérifié le 12/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice peut posséder une carte d’identité ou un passeport. L’intervention de son représentant dépend du type de protection.

  • Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité, mais son tuteur doit être informé.

    En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

    • Attestation du tuteur indiquant qu’il est informé de la démarche
    • Photocopie d’une pièce d’identité du tuteur
    • Dernier jugement de tutelle

  • Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin d’en demander l’autorisation du curateur.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique : il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation à une autre personne.

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