Actes d’état civil

Vous souhaitez obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès ? Faites votre demande en ligne selon votre situation.

Actes d’état civil 

La mairie de Vivonne délivre les copies ou extraits d’actes d’état civil pour les événements survenus sur la commune (naissance, mariage, décès). 

Pour cela, effectuez votre demande sur le site officiel Service-public.fr

Question-réponse

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Vérifié le 06/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.

S’il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, il peut le sanctionner par un avertissement, une mise à pied ou un licenciement. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.

L’employeur ne peut pas retenir le prix de l’objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l’objet. Les sanctions financières sont interdites.

En plus de son assurance responsabilité civile personnelle, l’employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.

Pour en savoir plus