Actes d’état civil

Vous souhaitez obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès ? Faites votre demande en ligne selon votre situation.

Actes d’état civil 

La mairie de Vivonne délivre les copies ou extraits d’actes d’état civil pour les événements survenus sur la commune (naissance, mariage, décès). 

Pour cela, effectuez votre demande sur le site officiel Service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Questions ? Réponses !

Et aussi