Actes d’état civil

Vous souhaitez obtenir un acte de naissance, de mariage ou de décès ? Faites votre demande en ligne selon votre situation.

Actes d’état civil 

La mairie de Vivonne délivre les copies ou extraits d’actes d’état civil pour les événements survenus sur la commune (naissance, mariage, décès). 

Pour cela, effectuez votre demande sur le site officiel Service-public.fr

Dossier

Expropriation

Vérifié le 04/04/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales…) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d’une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d’ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d’assainissement…). Dans certains cas, après l’expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d’un droit de reprise sur le bien.

Pour en savoir plus