Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est un document que vous devez remplir en mairie pour permettre à un ou plusieurs étrangers non européens de séjourner temporairement chez vous en France. Ce document est nécessaire pour l’obtention d’un visa de court séjour.

Vous devez remplir en personne un formulaire à la mairie de domicile pour obtenir une attestation d’accueil, en fournissant les pièces justificatives requises.

Pièces à fournir : 

  • Une pièce d’identité 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau) 
  • L’impôt foncier si vous êtes propriétaire 
  • Copie du bail ou du contrat de location si vous êtes locataire 
  • Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaires ou avis d’imposition) 
  • Timbre électronique d’un montant de 30 euros à acheter par internet depuis le site : timbres.impots.gouv.fr 
  • La surface du logement et le nombre de pièces devront être indiqués sur l’imprimé, ainsi que le souscripteur de l’assurance. (Hébergé ou hébergement) 
  • N° du passeport du ou des visiteurs, leur adresse, leur nationalité ainsi que les dates du séjour en France. 
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Question-réponse

Que risque-t-on si on part sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?

Vérifié le 22/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Partir sans payer d’un restaurant, d’une station-service, d’un taxi ou d’un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.

Cas concernés

Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

  • Restaurant ou café
  • Station-service
  • Taxi
  • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

 À noter

ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d’amende.

Quelles différences entre la filouterie, le vol et l’escroquerie ?

  • La filouterie se distingue du vol, car l’auteur doit s’être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l’essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
  • La filouterie est proche de l’escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C’est de l’escroquerie et non de la filouterie si l’auteur use de manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire s’il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour « réquisitionner » du carburant.

Conditions

Pour être condamné, l’auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir utilisé le service d’un professionnel (avoir dormi à l’hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…)
  • Savoir qu’il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
  • Être de mauvaise foi, c’est-à-dire n’avoir jamais eu l’intention de payer

L’auteur d’un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

L’auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

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