Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est un document que vous devez remplir en mairie pour permettre à un ou plusieurs étrangers non européens de séjourner temporairement chez vous en France. Ce document est nécessaire pour l’obtention d’un visa de court séjour.

Vous devez remplir en personne un formulaire à la mairie de domicile pour obtenir une attestation d’accueil, en fournissant les pièces justificatives requises.

Pièces à fournir : 

  • Une pièce d’identité 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau) 
  • L’impôt foncier si vous êtes propriétaire 
  • Copie du bail ou du contrat de location si vous êtes locataire 
  • Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaires ou avis d’imposition) 
  • Timbre électronique d’un montant de 30 euros à acheter par internet depuis le site : timbres.impots.gouv.fr 
  • La surface du logement et le nombre de pièces devront être indiqués sur l’imprimé, ainsi que le souscripteur de l’assurance. (Hébergé ou hébergement) 
  • N° du passeport du ou des visiteurs, leur adresse, leur nationalité ainsi que les dates du séjour en France. 
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Question-réponse

Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?

Vérifié le 22/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le fait de prendre le volant en étant sous l’empire d’un état alcoolique ou après voir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d’accident, l’assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l’accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d’indemniser vos passagers et les autres victimes de l’accident.

Si vous êtes responsable d’un accident alors que vous étiez sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s’appliquer dans les limites suivantes :

  • 50 % en cas d’implication dans au moins 3 sinistres au cours d’une année
  • 50 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois
  • 100 % si vous faites l’objet d’une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois
  • 100 % si vous commettez un délit de fuite
  • 150 % s’il n’y a pas d’autres infractions sanctionnées en plus de la consommation d’alcool ou de stupéfiants
  • 400 % en cas d’infractions multiples (alcool, stupéfiants et délit de fuite par exemple)

Si vous êtes responsable d’un accident alors que vous étiez sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut aussi résilier votre contrat. L’assureur doit vous donner un préavis de 2 mois.

Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur. Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,…).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d’assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

De même, la compagnie peut refuser d’appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :

  • Protection juridique
  • Dommages tous accidents
  • Dommages collision
  • Individuelle accident

L’assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge les préjudices liés à ces garanties, même si vous avez payé les cotisations.

L’assureur prendra en charge l’indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers de votre véhicule.

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