L’attestation d’accueil est un document que vous devez remplir en mairie pour permettre à un ou plusieurs étrangers non européens de séjourner temporairement chez vous en France. Ce document est nécessaire pour l’obtention d’un visa de court séjour.
Vous devez remplir en personne un formulaire à la mairie de domicile pour obtenir une attestation d’accueil, en fournissant les pièces justificatives requises.
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau)
- L’impôt foncier si vous êtes propriétaire
- Copie du bail ou du contrat de location si vous êtes locataire
- Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaires ou avis d’imposition)
- Timbre électronique d’un montant de 30 euros à acheter par internet depuis le site : timbres.impots.gouv.fr
- La surface du logement et le nombre de pièces devront être indiqués sur l’imprimé, ainsi que le souscripteur de l’assurance. (Hébergé ou hébergement)
- N° du passeport du ou des visiteurs, leur adresse, leur nationalité ainsi que les dates du séjour en France.
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l’une des situations suivantes :
- L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
- L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L’allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.
À noter
si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s’adresser ?
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l’une des situations suivantes :
- L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
- L’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir
la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Les parents peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.
L’allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.
À noter
si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.
Où s’adresser ?
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