L’attestation d’accueil est un document que vous devez remplir en mairie pour permettre à un ou plusieurs étrangers non européens de séjourner temporairement chez vous en France. Ce document est nécessaire pour l’obtention d’un visa de court séjour.
Vous devez remplir en personne un formulaire à la mairie de domicile pour obtenir une attestation d’accueil, en fournissant les pièces justificatives requises.
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau)
- L’impôt foncier si vous êtes propriétaire
- Copie du bail ou du contrat de location si vous êtes locataire
- Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaires ou avis d’imposition)
- Timbre électronique d’un montant de 30 euros à acheter par internet depuis le site : timbres.impots.gouv.fr
- La surface du logement et le nombre de pièces devront être indiqués sur l’imprimé, ainsi que le souscripteur de l’assurance. (Hébergé ou hébergement)
- N° du passeport du ou des visiteurs, leur adresse, leur nationalité ainsi que les dates du séjour en France.
Question-réponse
Comment faire lever le gage ou l’opposition sur un véhicule ?
Vérifié le 02/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si votre véhicule est gagé, c’est généralement suite à un crédit de type crédit-bail.
Vous devez avoir remboursé entièrement votre crédit pour que l’organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative.
À noter
la société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s’engage à prendre en charge le solde du crédit.
-
Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition demandée par le Trésor public, c’est parce qu’une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre.
C’est le cas si vous n’habitez plus à l’adresse indiquée sur votre carte grise. C’est le cas aussi si vous n’avez pas payé l’amende initiale dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
Dans le cas d’une opposition demandée par le Trésor public, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.
Où s’adresser ?
-
Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition judiciaire, cela signifie qu’il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV).
Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l’opposition.
Si le véhicule volé est retrouvé, l’inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
-
Si votre véhicule fait l’objet d’une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.
Vous devez alors obtenir une levée de l’opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu’il vous réclame.
-
Quand l’opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu’un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Où s’adresser ?
Tant que l’expertise considérera le véhicule comme relevant d’une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l’opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu’à un démolisseur.
Si votre véhicule est gagé ou s’il existe une opposition au transfert de la carte grise (désormais appelé certificat d’immatriculation), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée. L’acquéreur ne pourra pas se faire délivrer une nouvelle carte grise avant que la situation administrative du véhicule soit régularisée.