L’attestation d’accueil est un document que vous devez remplir en mairie pour permettre à un ou plusieurs étrangers non européens de séjourner temporairement chez vous en France. Ce document est nécessaire pour l’obtention d’un visa de court séjour.
Vous devez remplir en personne un formulaire à la mairie de domicile pour obtenir une attestation d’accueil, en fournissant les pièces justificatives requises.
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau)
- L’impôt foncier si vous êtes propriétaire
- Copie du bail ou du contrat de location si vous êtes locataire
- Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaires ou avis d’imposition)
- Timbre électronique d’un montant de 30 euros à acheter par internet depuis le site : timbres.impots.gouv.fr
- La surface du logement et le nombre de pièces devront être indiqués sur l’imprimé, ainsi que le souscripteur de l’assurance. (Hébergé ou hébergement)
- N° du passeport du ou des visiteurs, leur adresse, leur nationalité ainsi que les dates du séjour en France.
Dossier
Condamnations et peines
Vérifié le 01/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L’administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations.
Peines principales et complémentaires
Exécution des condamnations
Suivi des anciens détenus
Casier judiciaire
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