Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est un document que vous devez remplir en mairie pour permettre à un ou plusieurs étrangers non européens de séjourner temporairement chez vous en France. Ce document est nécessaire pour l’obtention d’un visa de court séjour.

Vous devez remplir en personne un formulaire à la mairie de domicile pour obtenir une attestation d’accueil, en fournissant les pièces justificatives requises.

Pièces à fournir : 

  • Une pièce d’identité 
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau) 
  • L’impôt foncier si vous êtes propriétaire 
  • Copie du bail ou du contrat de location si vous êtes locataire 
  • Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaires ou avis d’imposition) 
  • Timbre électronique d’un montant de 30 euros à acheter par internet depuis le site : timbres.impots.gouv.fr 
  • La surface du logement et le nombre de pièces devront être indiqués sur l’imprimé, ainsi que le souscripteur de l’assurance. (Hébergé ou hébergement) 
  • N° du passeport du ou des visiteurs, leur adresse, leur nationalité ainsi que les dates du séjour en France. 
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Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 10/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l’héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d’une donation ou d’une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Droits de donation

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