L’attestation d’accueil est un document que vous devez remplir en mairie pour permettre à un ou plusieurs étrangers non européens de séjourner temporairement chez vous en France. Ce document est nécessaire pour l’obtention d’un visa de court séjour.
Vous devez remplir en personne un formulaire à la mairie de domicile pour obtenir une attestation d’accueil, en fournissant les pièces justificatives requises.
Pièces à fournir :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau)
- L’impôt foncier si vous êtes propriétaire
- Copie du bail ou du contrat de location si vous êtes locataire
- Justificatif de ressources (3 derniers bulletins de salaires ou avis d’imposition)
- Timbre électronique d’un montant de 30 euros à acheter par internet depuis le site : timbres.impots.gouv.fr
- La surface du logement et le nombre de pièces devront être indiqués sur l’imprimé, ainsi que le souscripteur de l’assurance. (Hébergé ou hébergement)
- N° du passeport du ou des visiteurs, leur adresse, leur nationalité ainsi que les dates du séjour en France.
Formulaire
Déclaration relative à une association (M0 ASSO) (Formulaire 15909*02)
Vérifié le 19/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.
Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création.
Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l’Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter.
Vous devez utiliser le formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association, le formulaire M3 pour la modification des membres de l’association et M4 pour une radiation.
Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.