Autorisation de sortie de territoire

L’autorisation de sortie de territoire est obligatoire pour les mineurs résidant habituellement en France, qui souhaitent voyager à l’étranger sans être accompagnés de l’un de leurs parents ou d’une autre personne exerçant l’autorité parentale (tuteur, curateur).

Complétez le formulaire pour obtenir l’autorisation 

Afin de procéder, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne d’autorisation de sortie de territoire. Aucune démarche physique n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat. 

Documents requis pour le voyage du mineur 

Le mineur voyageant seul ou sans l’un de ses parents au sein de l’Union Européenne ou à l’étranger, devra être en possession de son autorisation de sortie du territoire, accompagnée d’une photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport valide de la personne ayant signé le formulaire d’autorisation. 

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Question-réponse

Comment bénéficier d’un congé sans solde ?

Vérifié le 13/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez demander à votre employeur à bénéficier d’un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L’employeur n’a pas l’obligation légale de vous accorder ce congé. Si le congé sans solde est accordé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi équivalent à la fin de votre congé.

Le congé sans solde est un congé non rémunéré.

Vous pouvez prendre ce congé pour convenances personnelles.

Vous pouvez également prendre ce congé pour des besoins professionnels (créer une entreprise, par exemple).

Ce congé n’est pas prévu par la législation.

Votre employeur n’est pas obligé de vous accorder ce congé sans solde.

Si la convention collective ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, votre employeur doit les respecter.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou collectives, l’accord de votre employeur est nécessaire.

Il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige.

Ce document peut prévoir les conditions suivantes :

  • Dates envisagées de début et de fin du congé
  • Possibilité de renouveler le congé
  • Conditions de retour du salarié dans l’entreprise

Votre contrat de travail est suspendu durant votre congé.

Vous êtes libre de consacrer votre temps de congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).

Pendant le congé sans solde, vous ne percevez pas de salaire.

Toutefois, votre congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire.

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