Autorisation de sortie de territoire

L’autorisation de sortie de territoire est obligatoire pour les mineurs résidant habituellement en France, qui souhaitent voyager à l’étranger sans être accompagnés de l’un de leurs parents ou d’une autre personne exerçant l’autorité parentale (tuteur, curateur).

Complétez le formulaire pour obtenir l’autorisation 

Afin de procéder, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne d’autorisation de sortie de territoire. Aucune démarche physique n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat. 

Documents requis pour le voyage du mineur 

Le mineur voyageant seul ou sans l’un de ses parents au sein de l’Union Européenne ou à l’étranger, devra être en possession de son autorisation de sortie du territoire, accompagnée d’une photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport valide de la personne ayant signé le formulaire d’autorisation. 

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Question-réponse

Cure thermale du salarié : quelles sont les règles ?

Vérifié le 19/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez partir en cure thermale pendant vos congés payés.

Vous pouvez partir en cure thermale en dehors de la période de vos congés payés si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez une prescription médicale vous autorisant à partir en cure thermale à une date donnée (dans ce cas, cette date s’impose à l’employeur)
  • Vous convenez avec votre employeur d’une date de départ en dehors de vos congés payés

Si vous bénéficiez des conditions de prise en charge de la cure thermale, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM.

Votre salaire n’est alors plus versé par votre employeur.

Toutefois, vous continuez à percevoir votre salaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Votre cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d’un arrêt pour maladie

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