L’autorisation de sortie de territoire est obligatoire pour les mineurs résidant habituellement en France, qui souhaitent voyager à l’étranger sans être accompagnés de l’un de leurs parents ou d’une autre personne exerçant l’autorité parentale (tuteur, curateur).
Complétez le formulaire pour obtenir l’autorisation
Afin de procéder, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne d’autorisation de sortie de territoire. Aucune démarche physique n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Documents requis pour le voyage du mineur
Le mineur voyageant seul ou sans l’un de ses parents au sein de l’Union Européenne ou à l’étranger, devra être en possession de son autorisation de sortie du territoire, accompagnée d’une photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport valide de la personne ayant signé le formulaire d’autorisation.
Question-réponse
Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?
Vérifié le 16/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.
Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d’habitation, car ils sont enfouis dans le sol.
Si vous ne respectez pas l’interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.