Complétez le formulaire pour obtenir l’autorisation 

Afin de procéder, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne d’autorisation de sortie de territoire. Aucune démarche physique n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat. 

Documents requis pour le voyage du mineur 

Le mineur voyageant seul ou sans l’un de ses parents au sein de l’Union Européenne ou à l’étranger, devra être en possession de son autorisation de sortie du territoire, accompagnée d’une photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport valide de la personne ayant signé le formulaire d’autorisation. 

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Dossier

Séparation des parents

Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Relations avec l’enfant

• Autorité parentale
• Droit de visite et d’hébergement
• Résidence de l’enfant
• Opposition et interdiction de sortie du territoire de l’enfant
• Relations de l’enfant avec sa famille ou ses proches

Pension alimentaire

• Fixation et versement
• Réévaluation
• Révision

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de calcul de pension alimentaire

  Simulateur

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

  Formulaire

• Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale

  Formulaire

• Demande d’une mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) – Conflit parental

  Formulaire

• Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales

  Formulaire

• Demande d’un certificat de non-opposition

  Formulaire

• Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

• Comment bénéficier de la résidence alternée ?

• Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?

• Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?

• Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

• Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

• Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

• Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

• Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?

• Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

• Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l’étranger ?

• Comment obtenir l’intermédiation financière ?

© Direction de l’information légale et administrative