L’autorisation de sortie de territoire est obligatoire pour les mineurs résidant habituellement en France, qui souhaitent voyager à l’étranger sans être accompagnés de l’un de leurs parents ou d’une autre personne exerçant l’autorité parentale (tuteur, curateur).
Complétez le formulaire pour obtenir l’autorisation
Afin de procéder, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne d’autorisation de sortie de territoire. Aucune démarche physique n’est nécessaire, ni à la mairie, ni à la préfecture, ni au commissariat.
Documents requis pour le voyage du mineur
Le mineur voyageant seul ou sans l’un de ses parents au sein de l’Union Européenne ou à l’étranger, devra être en possession de son autorisation de sortie du territoire, accompagnée d’une photocopie lisible de la carte d’identité ou du passeport valide de la personne ayant signé le formulaire d’autorisation.
Modèle de document
Dénoncer un compte joint auprès de la banque (Modèle de document)
Vérifié le 08/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.
À lieu, le date
Objet : Dénonciation du compte joint n° Saisir le numéro de votre compte bancaire
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite dénoncer à partir du Saisir la date le compte joint n° numéro du compte joint ouvert dans votre agence au nom de noms des cotitulaires.
J’ai bien noté que les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs par cette dénonciation.
Par ailleurs, j’ai également adressé un courrier au cotitulaire de ce compte nom de votre cotitulaire sur ce compte joint pour l’informer de ma décision.
Cordialement.