Certificat de vie

Le certificat de vie est un document demandé par certains organismes, notamment étrangers, pour justifier que vous êtes en vie. Il peut être établi à votre mairie de domicile.

Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01/01/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La procédure pour contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d’ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail.