Le certificat de vie est un document demandé par certains organismes, notamment étrangers, pour justifier que vous êtes en vie. Il peut être établi à votre mairie de domicile.
Formulaire
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08)
Vérifié le 08/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.