Tout majeur peut, s’il le souhaite, changer de nom de famille par une procédure simplifiée, encadrée par la loi. Cette démarche permet de porter le nom du parent qui ne l’a pas transmis à la naissance.
Changer de nom de famille : une procédure simplifiée pour les majeurs
La démarche doit être mûrement réfléchie : cette procédure n’est autorisée qu’une seule fois dans votre vie. Attention, le changement de nom vous interdit d’utiliser la carte nationale d’identité et le passeport qui vous ont été délivrés avant votre changement de prénom et/ou de nom, qui ne correspondent plus à votre état civil. Ces titres seront invalidés à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’actualisation de votre acte de naissance.
Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l’étranger ?
Vérifié le 16/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous touchez une pension alimentaire de l’autre parent pour l’entretien et l’éducation de votre enfant ? Votre ex-époux ou ex-épouse vous verse une prestation compensatoire ? Vous recevez une aide appelée obligation alimentaire de la part d’un ascendant ou d’un descendant ?
Si la personne qui vous doit cette pension alimentaire ne vous la verse pas et vit à l’étranger, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger.
Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l’aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Étape n°1
Vous devez faire parvenir votre dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger.
En cas de besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.
Où s’adresser ?
Étape n°2
Après réception de votre dossier, le bureau du RCA l’envoie à l’autorité centrale de l’État dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire.
Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l’argent et l’adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si ces premières recherches n’aboutissent pas, vous pourrez porter plainte pour abandon de famille.
En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.
Pour en savoir plus
-
Pensions alimentaires à l’étranger
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l’étranger
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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Créances alimentaires – Droit international
Commission européenne